Intervention de Jean-Louis Masson

Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d'un conseil de famille est, pour les majeurs sous tutelle, facultative, certains tuteurs seraient tenus de solliciter de sa part une autorisation, tandis que d'autres pourraient agir sans. Il résulterait de ces dispositions des modalités de contrôle différentes suivant les personnes protégées, sans que cela résulte de l'application d'un critère objectif ou soit justifié par un motif d'intérêt général, au risque de méconnaître le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.