Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 8
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. Il existe aujourd'hui une disparité de traitement, et c'est précisément l'objet des alinéas 22 à 27 que de la supprimer et d'unifier les dispositions.
