Intervention de Nicole Belloubet

Comme vient de le suggérer Mme la rapporteure, il ne s'agit ici que de pure légistique, en l'occurrence de coordination avec les dispositions que, je l'espère, votre assemblée adoptera dans un instant. Pour être plus précise, les alinéas visés permettront au Gouvernement de transcrire ces dispositions dans les autres codes concernés.