Intervention de Thibault Bazin

Les alinéas 11 à 21 de l'article 8 bis risquent d'affaiblir la protection des majeurs sous tutelle, s'agissant des mariages et des divorces. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a ici une importance cruciale puisque, aux termes d'une décision rendue le 28 octobre dernier, donc tout récemment, notre code civil, qui soumet le mariage à une autorisation du curateur – ou, à défaut, du juge des tutelles – , est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.

Il paraît donc plus prudent, dans ces conditions, de supprimer ces alinéas, comme y tend notre amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Hetzel.