Intervention de Nicole Belloubet

Comme vient de le dire Mme la rapporteure, les mesures visées représentent une réelle avancée pour la dignité et la protection des personnes protégées. Ainsi que je l'expliquais précédemment, nous déplaçons le curseur du contrôle a priori, qui peut être vécu comme dégradant par ces personnes, vers un système d'opposition, dès lors que le tuteur ou le curateur estime une protection nécessaire. Nous passons donc d'un régime d'autorisation préalable à un régime de protection.

Selon le rapport de Mme Caron-Déglise, que j'évoquais tout à l'heure, de nombreux majeurs protégés estiment faire l'objet d'une surprotection, laquelle confine à la « maltraitance », aux termes mêmes de ce rapport. Ainsi que l'a établi la Cour de cassation, le consentement au mariage est un acte purement personnel ; dès lors, il y a lieu d'en tirer des conséquences explicites dans la loi et de rendre leur dignité à ces personnes, tout en tenant compte, bien entendu, de leur vulnérabilité. C'est pourquoi nous maintenons des garde-fous, à savoir l'information du tuteur préalablement au mariage, de façon qu'il puisse s'y opposer s'il y a lieu. Ce dernier doit aussi pouvoir conclure, sur autorisation du juge, une convention matrimoniale en vue de protéger les intérêts de la personne.

Comme Mme la rapporteure, je vous invite donc, monsieur Bazin, à retirer votre amendement, car l'article 8 bis, je le répète, est un progrès non seulement pour le droit, mais aussi pour la dignité. Ce serait un signe formidable que l'Assemblée soit unanime à son sujet.