Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 8 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Dans le même esprit que précédemment, M. Hetzel, par cet amendement, propose de supprimer les alinéas 22 et 23, dont les dispositions ne nous apparaissent pas respectueuses de la personne du majeur protégé.

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