Intervention de Nicole Belloubet

Je me permets de reprendre la parole, car la disposition dont nous parlons est essentielle. Je dirai simplement trois choses.

Premièrement, sur ce sujet, nous sommes alertés par de multiples organismes, qu'il s'agisse du Défenseur des droits, du Comité des droits de l'homme des Nations unies ou de très nombreuses associations de défense des personnes handicapées. Tous appellent de leurs voeux l'évolution proposée.

Deuxièmement, de nombreux pays étrangers ont accordé le droit de vote aux personnes protégées.

Troisièmement, afin d'assurer le respect du principe constitutionnel de sincérité du scrutin, nous avons interdit la délivrance de procurations au mandataire judiciaire ou au personnel des établissements socio-médicaux qui accueillent des personnes protégées.

Ainsi, nous avons voulu donner cette possibilité aux majeurs sous protection et, en même temps, nous l'avons encadrée pour assurer la constitutionnalité du dispositif.