Intervention de Stéphane Peu

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 8 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Merci, monsieur le président.

S'agissant de l'article 8, je voulais appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur un problème dont on me fait souvent part dans mon département de Seine-Saint-Denis. Aujourd'hui, faute de greffiers en nombre suffisant au sein des tribunaux d'instance, il arrive que le suivi des organismes assurant les tutelles, notamment de leurs comptes, soit transféré à des plateformes privées. Or on me signale de plus en plus de cas dans lesquels ces plateformes imputent des coûts d'évaluation des comptes – une évaluation auparavant réalisée par les greffiers – allant jusqu'à 380 euros annuels, s'agissant de personnes vulnérables dont les ressources sont très faibles. Cette dérive financière liée à la substitution des plateformes privées aux greffiers dans le suivi des tutelles est préoccupante – je pourrai vous transmettre le détail des cas particuliers que l'on m'a signalés, si vous le souhaitez, madame la garde des sceaux. Voilà qui illustre ce que nous avons dit à propos d'autres articles du transfert à des plateformes privées des tâches auparavant accomplies par les tribunaux.

J'en viens à l'amendement no 1363 . Il vise à améliorer l'accès à la justice prud'homale des salariés, à rebours de l'objectif visé depuis maintenant plusieurs années, non seulement par votre Gouvernement, mais aussi par les précédents, de réduction des délais de prescription en matière de rupture du contrat de travail.

Aujourd'hui, un salarié ne dispose que de douze mois pour contester en justice son licenciement pour motif économique. Ce n'est absolument pas suffisant. Il faut parfois plus de temps pour se remettre et recueillir des avis. Nous proposons donc par cet amendement de revenir au délai de prescription de cinq ans, conforme au droit commun des contrats.

Je défendrai également les deux amendements suivants, si vous le permettez, monsieur le président.

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