Intervention de Danièle Obono

Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 afin de préserver les ressources budgétaires et financières de l'État liées à la délivrance par le service public des légalisations et des apostilles.

Les légalisations et les apostilles sont des documents français qui doivent être utilisés à l'étranger, la légalisation étant l'authentification d'un acte public par un bureau du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour 10 euros par document, l'apostille étant quant à elle une procédure de légalisation simplifiée, réglée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, et délivrée par les cours d'appel, normalement gratuitement. Le transfert de leur délivrance à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou encore à tout organisme privé chargé d'une mission de service public constituerait un manque à gagner pour l'État de plus de 1,3 million d'euros et rendrait ce service public désormais payant puisqu'il serait assuré par des notaires, par des huissiers ou, je le répète, par des organismes de droit privé.