Intervention de Nicole Belloubet

À l'inverse, les apostilles sont délivrées gratuitement, alors qu'une trentaine d'équivalents temps plein – ETP – sont, au sein des parquets généraux, affectés à cette démarche, ce qui constitue un coût réel.

La délivrance de l'apostille est une formalité purement administrative, qui nécessite uniquement la vérification de la signature, celle de la qualité du signataire et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou du timbre appliqué sur l'acte. Les parquets généraux n'exercent par conséquent, en la matière, aucune plus-value d'ordre judiciaire et aucun contrôle de nature judiciaire. C'est pourquoi nous souhaitons procéder au transfert évoqué. Cette formalité administrative est d'ailleurs payante dans une majorité d'États parties à la Convention de La Haye et les conditions de délivrance des apostilles ne sont actuellement pas satisfaisantes pour les usagers puisque, en cas de pluralité de documents apostillés, ils vont devoir s'adresser à plusieurs cours d'appel en fonction du lieu d'émission des documents. Aussi le nouveau dispositif devrait-il apporter une réelle amélioration et une réelle simplification pour les usagers.