Intervention de Nicole Belloubet

Le présent amendement tend à faciliter la remise des actes par les huissiers de justice – point important en matière de procédure civile.

Le code de procédure civile fixe en effet précisément les règles de notification des actes de procédure par les huissiers et ces dispositions s'appliquent à toutes les procédures devant les juridictions civiles. Toutefois, des dispositions particulières figurent dans le code de la construction et de l'habitation dans lequel sont insérées les règles de fonctionnement des copropriétés.

L'article L. 111-6-6 dudit code prévoit ainsi que le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat de copropriétaires peut autoriser l'huissier de justice à accéder, pour l'accomplissement de ses missions, aux parties communes des immeubles d'habitation. Le recueil de cet accord est cependant souvent long et compliqué pour les huissiers de justice. Cela entrave la remise des actes de procédure aux personnes auxquelles ils sont destinés et réduit la possibilité pour elles de faire valoir leurs droits.

Il convient donc de compléter l'article précité du code de la construction et de l'habitation afin de permettre aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que les agents postaux. Cette différence de traitement entre les huissiers et les agents de la Poste n'est en effet pas compréhensible, surtout pour des actes de cette importance.