Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Le présent projet de loi de programmation et de réforme propose une réforme ambitieuse de la procédure de divorce contentieux dans notre pays, qui, j'en suis convaincu, permettra de répondre à des situations complexes, douloureuses et souvent défavorables aux femmes.

En France, 60 % des adultes vivent en couple cohabitant, et 74 % de ces couples sont mariés. Chaque année, près de 130 000 couples choisissent de divorcer, et, dans près de la moitié des cas, ce divorce a lieu dans le cadre d'une procédure contentieuse. Avec l'article 12, nous touchons donc directement au quotidien et à l'intimité de la vie familiale de nombreux Français et Françaises. Pour reprendre les propos de notre rapporteure, Mme Laetitia Avia, la procédure de divorce constitue bien souvent la première rencontre de nos concitoyens avec la justice.

Le projet de loi propose de raccourcir la procédure pour les trois cas de divorce contentieux, en fusionnant deux phases aujourd'hui distinctes : la phase de tentative de conciliation et la phase de divorce proprement dite. Je suis extrêmement favorable à cette réforme, mais je pense qu'elle a été jusqu'à présent assez mal comprise, car beaucoup ont cru qu'il s'agissait de supprimer toute la phase de tentative de conciliation, y compris l'audience permettant de prononcer, si nécessaire, des mesures provisoires. Or ce n'est pas le cas : le projet de loi déposé par le Gouvernement ne comporte aucune disposition en ce sens. En outre, de nombreuses précisions et améliorations ont été apportées au cours de l'examen du texte en commission, ce que je tiens à saluer.

Toutefois, un point encore me semble devoir être pris en compte : en cohérence avec l'objectif d'efficacité visé par le Gouvernement, nous devrions fixer un délai maximal pour la tenue de l'audience de fixation des mesures provisoires – délai qui devrait être, si possible, d'un mois. Il est absolument fondamental que nous soyons très vigilants quant au respect de ce délai.

J'appelle en outre votre attention sur le fait que les procédures de divorce pouvant être la source ou le facteur aggravant de violences conjugales, nous devons tout faire pour protéger les victimes, en particulier en renforçant l'articulation entre la procédure civile de divorce et l'ordonnance de protection. En théorie comme en pratique, le droit doit aujourd'hui mieux comprendre les situations de violence au sein du couple et en tirer des enseignements pour les procédures de divorce.