Intervention de Jean-Philippe Ardouin

L'article 12 a pour objet d'alléger et de simplifier la procédure de divorce. À l'origine, celle-ci était destinée à inviter les époux à la réflexion avant la rupture du lien conjugal ; elle se révèle aujourd'hui trop longue et trop contraignante.

Actuellement, sauf en cas de divorce par consentement mutuel, la phase de tentative de conciliation est obligatoire. Toutefois, cette tentative de rapprochement entre les différentes parties ne parvient pas à atteindre son but. Dans les faits, elle retarde le calendrier du divorce, en prévoyant un délai de réflexion, lequel est actuellement en moyenne de huit mois, et accroît le travail des greffes au sein des tribunaux de grande instance. En France, il faut compter aujourd'hui plus de deux ans de procédure pour un divorce contentieux. L'article 12 propose donc de supprimer la phase de tentative de conciliation qui précède ce type de divorce.

Cette nouvelle logique va dans le sens des réformes précédemment engagées en 2004 et 2016, en particulier en matière de divorce par consentement mutuel. La simplification des procédures est l'objectif poursuivi par notre majorité, en adéquation avec les évolutions sociétales.