Intervention de Xavier Breton

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de tentative de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi.

En pratique, cette phase est précieuse pour permettre au juge d'apprécier la situation des époux. Elle est en outre importante, car elle permet d'éviter des divorces. Toutefois, même dans le cas où la procédure conduit au divorce, l'audience de conciliation est une phase essentielle d'une procédure de divorce contentieux. Elle permet en effet d'organiser la vie du couple et de la famille dans les mois précédant l'audience définitive devant le juge qui prononcera le divorce.

L'affirmation du caractère exclusivement judiciaire du divorce est aujourd'hui une priorité non seulement pour protéger l'enfant et les époux, spécialement celui qui subit le divorce « consenti », mais aussi pour remettre le juge à sa juste place dans la procédure de divorce. Une bonne administration de la justice dépend précisément du respect des équilibres fondamentaux et des principes sur lesquels repose notre législation.

La mission et la charge des notaires sont à la fois importantes et estimables, mais la mission du notaire n'est ni de juger, ni d'évaluer la qualité des consentements, ni d'ordonner une enquête, ni de fixer le montant d'une pension alimentaire, ni de prononcer une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée.

Comme le souligne le Gouvernement lui-même à la page 102 de l'étude d'impact annexée au projet de loi de programmation, la suppression de la phase de tentative de conciliation risque de « favoriser la logique d'affrontement » des parties et, par là-même, d'entraîner une augmentation du nombre de divorces pour faute, car la phase de tentative de conciliation est une phase de réflexion et de maturation du divorce.

Un autre risque est d'augmenter le nombre des contentieux financiers postérieurs au divorce. Selon les statistiques du ministère de la justice, en 2014, on en comptait déjà 4 100, ce qui n'est pas négligeable, vous en conviendrez.

En conséquence, nous vous proposons de supprimer l'article 12.