Intervention de Maurice Leroy
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 12
Maurice Leroy, président :Je suis saisi de trois amendements, nos 36 , 765 et 1446 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 36 et 765 sont identiques.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l'amendement no 36 .
