Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 12

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je ferai la même observation que Mme la rapporteure : avec la procédure telle que nous l'avons construite, lors de l'audience chaque époux pourra s'exprimer sur les mesures provisoires, en étant, s'il le souhaite, assisté de son avocat. Votre amendement ne me semble pas opportun, et j'émets un avis défavorable à son adoption.

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