Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 12 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Cet amendement de notre collègue Sébastien Leclerc vise à supprimer l'article, car, comme vient de le dire Xavier Breton, deux ans de séparation représentent une durée équilibrée pour constater la cessation de la communauté de vie entre les époux. Il convient de ne pas la réduire à un an.

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