Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 12 A.
L'amendement no 196 de M. Xavier Breton est défendu.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.