Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Compte tenu des difficultés rencontrées dans certains cas de divorce internationaux en matière de reconnaissance et de mise en oeuvre de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, déposée au rang des minutes d'un notaire, nous proposons de rendre au juge judiciaire la compétence de prononcer le divorce présentant un ou plusieurs éléments d'extranéité découlant de la nationalité ou de la résidence de l'un des époux.

Même au sein de l'Union européenne, de nombreux pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel non judiciaire, ce qui fait obstacle aux procédures d'exécution facilitée prévues par les règlements européens.

Considérant que les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats si la procédure comporte un ou plusieurs éléments d'extranéité découlant de la nationalité ou de la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux, l'amendement prévoit, en pareil cas, l'application de l'article L. 230 du code civil.

Le divorce pourra être demandé conjointement par les époux s'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.