Intervention de Nicole Belloubet

J'ajoute à ce que vient d'indiquer Mme la rapporteure que nous avons ouvert des négociations internationales sur ce sujet précis. Je me rendrai à Bruxelles le 7 décembre prochain pour assister au Conseil européen « Justice et aux affaires intérieures », au cours duquel le règlement Bruxelles II bis devrait être adopté.

Celui-ci vise à faire reconnaître à l'échelle européenne la modalité de divorce par consentement mutuel dont nous débattons, ce qui devrait alléger les difficultés auxquelles vous faites allusion, monsieur Morel-À-L'Huissier. Par ailleurs, nous avons engagé des négociations sur ce point avec des États n'appartenant pas à l'Union européenne, notamment le Maroc.