Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 12 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala va dans le sens de la simplification, qui est l'esprit de ce projet de loi.

Si la convention est rédigée par les avocats, il n'y a aucune raison de ne pas leur confier son exécution et d'envoyer ensuite le justiciable auprès d'un notaire, ce qui allonge considérablement la procédure et la complexifie.

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