Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 12 bis

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous avons en effet déjà traité ce sujet hier. Avis défavorable.

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