Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Pour abonder dans le sens de Sébastien Jumel, et avant que Danièle Obono ne défende notre amendement de suppression de l'article, je voudrais revenir sur l'intervention très intéressante de notre collègue de La République en marche, qui a énoncé de grands principes – la publicité de l'audience, le contradictoire, notamment – , non pour mieux les appliquer, mais pour mieux les contourner.

Le principe de la publicité de l'audience ne signifie pas que le justiciable doive obligatoirement se rendre à l'audience, mais que celle-ci est publique, donc que tout citoyen peut venir écouter le jugement. Or le projet de loi revient sur ce point.

S'agissant du numérique, nous avons proposé hier une plateforme afin que les citoyens se mettent en relation pour organiser des actions collectives en justice. Vous l'avez jugée peu intéressante et sans plus-value apparente.

Vous avez une appréciation du numérique à géométrie variable : une initiative dans ce sens ne vous convient pas si elle ne sert pas à retirer des gains de productivité ou à augmenter la productivité. Dès qu'il s'agit d'aider concrètement les justiciables à acter en justice, cela vous pose problème.

Le numérique, tel que vous le concevez dans la procédure, consistera à dire au justiciable qu'il s'expose à des délais plus longs s'il ne passe pas par la voie dématérialisée. Les citoyens seront donc naturellement poussés dans cette direction, car ils n'ont pas envie que leur action dure trois plombes.

Encore une fois, pour des questions de moyens, du fait du manque de juges, on va inciter au numérique, s'agissant notamment du contentieux des injonctions de payer, une matière qui touche pourtant des personnes en situation d'infériorité et de faiblesse, puisqu'elles doivent de l'argent. Ces litiges méritent une audience devant un juge, qui pourra concrètement, physiquement, faire son office en équilibrant les points de vue.

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