Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 13

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

L'absence d'audience n'exclut pas que la décision soit par la suite rendue publique – nous le verrons avec l'open data.

Par ailleurs, je le répète, il n'y a aucune obligation de dématérialisation. Les services d'accueil unique du justiciable pourront accueillir les justiciables, y compris dans ces deux hypothèses. Je ne vois pas pourquoi on refuserait le progrès pour la justice.

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