Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 13

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je vais répondre à Mme Untermaier et, puisque j'ai la parole, j'en profiterai pour réagir aux propos de M. Jumel.

Madame la députée, je rappelle que la possibilité donnée au juge de refuser de rétablir l'audience à la demande d'une des parties ne concerne qu'une situation : le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer. Nous ne sommes pas dans le cadre des petits litiges inférieurs à 5 000 euros.

Cette possibilité donnée au juge est mise en place dans un souci de bonne administration de la justice.

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