Intervention de Nicole Belloubet

De plus, elle découle de la transposition dans notre droit du règlement européen adopté en 2007 et revu en 2015.

J'y insiste : la mesure est guidée par un souci de bonne administration de la justice et encadrée par le règlement européen.

Monsieur Jumel, j'ai quelque difficulté à admettre la manière dont vous mettez en cause l'action du Gouvernement et de la garde des sceaux, notamment quand vous affirmez que j'abîme une fonction régalienne de l'État. Tel n'est évidemment pas l'objet du texte.