Intervention de David Habib

Nous examinons l'amendement no 452 , qui est très clair. Il vise à ce qu'une audience ne puisse être supprimée par la seule décision du tribunal. Mme la rapporteure a évoqué trois strates, mais le dernier alinéa de l'article 13 dispose que le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter la demande d'une des parties de tenir une audience. En d'autres termes, le tribunal peut, contre la volonté des parties, refuser la tenue d'une audience

Comme vous, j'en suis sûr, madame la garde des sceaux, car je ne vois aucune raison de contester votre sincérité, nous souhaitons une justice plus moderne, plus efficace, plus accessible au plus grand nombre. Parce que nous souhaitons vous rejoindre lorsqu'il s'agira de voter le texte, nous souhaitons que vous preniez en considération notre proposition.