Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 13

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Mesdames et messieurs les députés, je vous présente mes excuses. J'ai en effet commis une erreur : la possibilité pour le président du tribunal de refuser la tenue d'une audience n'est pas limitée aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer. Elle vaut aussi pour les litiges inférieurs à une certaine somme, en l'occurrence 5 000 euros.

Le raisonnement que j'ai tenu devant vous reste cependant valable. La mesure est prise dans un souci de bonne administration de la justice. Elle est prévue par le règlement européen. Et je considère qu'elle est utile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.