Intervention de Nicole Belloubet

En créant une juridiction nationale spécialisée, nous souhaitons améliorer – j'insiste sur le mot – le traitement de ce que l'on peut qualifier de contentieux de masse, puisqu'environ 500 000 requêtes en injonction de payer sont déposées chaque année. Dans ce but, nous entendons nous appuyer sur les potentialités qu'offre le numérique, tout en prenant en considération la situation de ceux de nos concitoyens qui ne veulent pas ou ne peuvent pas y recourir. Oui, nous numérisons mais, non, nous n'obligeons personne à utiliser cette voie.

À l'heure actuelle, comme Mme Avia vient de vous le dire, la procédure d'injonction de payer n'est pas contradictoire. Elle consiste en la saisine du juge par le créancier, afin qu'il examine sa demande en recouvrement. Le juge prend sa décision seul, dans son cabinet – autrement dit, sans audition des parties.

Monsieur le député Hetzel, nous n'instaurons aucune distance entre le justiciable et la justice, puisque cette procédure est aujourd'hui non contradictoire.