Intervention de Émilie Guerel

L'article 16 vise à instaurer une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l'habilitation familiale prévue aux articles 494-1 et suivants du code civil. L'objectif est de permettre au juge de prononcer une mesure de protection à l'égard d'une personne majeure lorsque les conditions de l'habilitation familiale ne sont pas réunies, ce qu'il ne peut pas faire à ce jour sauf dans le cas où les requérants ou le procureur de la République le saisissent d'une nouvelle requête.

À l'inverse, lorsque le juge saisi d'une demande de curatelle ou de tutelle estime que les conditions de l'habilitation familiale sont réunies, l'absence de passerelle oblige les requérants à se désister de leur demande et à le saisir d'une nouvelle requête, ce qui alourdit considérablement les démarches pour les proches de la personne à protéger.

Par ailleurs, l'article 16 modifie la rédaction de l'article 494-1 du code civil afin d'aligner les cas de prononcé de l'habilitation familiale sur le régime des mesures de protection judiciaire. Actuellement, seules les personnes hors d'état de se manifester sont visées par cet article, ce qui est restrictif.

Enfin, il ouvre l'habilitation familiale aux hypothèses d'assistance, ce qui se matérialise par l'apposition de la signature de la personne habilitée aux côtés de celle du majeur protégé lors de la conclusion d'actes écrits.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons cet article.