Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Cet amendement de notre collègue Robin Reda poursuit un triple objectif : porter à six mois à partir de l'ouverture de la mesure le délai de remise de l'inventaire au juge des tutelles ; confier au juge des tutelles le pouvoir d'enjoindre les personnes publiques et privées qui détiennent des informations utiles de les communiquer pour l'établissement de l'inventaire et du budget prévisionnel ; maintenir, enfin, l'intervention d'un professionnel qualifié prévue dans le projet initial du Gouvernement, mais en plafonnant par voie de décret le montant de sa rémunération et en prévoyant sa désignation dans une liste établie par le procureur de la République.

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