Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Cet amendement tend à préciser que les dispositifs prévus au nouvel article 512 du code civil relatif au subrogé tuteur s'appliquent également au subrogé curateur lorsqu'il en a été nommé un.

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