Intervention de Ugo Bernalicis

C'est pourquoi je suis favorable à ce que nous gardions toute notre confiance à la conciliation. En matière d'enlèvement international, vous avez raison, c'est l'article 1210-9 du code civil qui s'applique, tandis qu'en cas de non-représentation d'un enfant sur le territoire national, c'est bien l'article 227-5 du code pénal. Des dispositions existent déjà en nombre suffisant ; pourquoi en rajouter, sinon pour donner une dimension plus sécuritaire à ce sujet ? Cela ne me semble pas approprié.