Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 18 bis

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je relisais l'article 375-2 et m'apprêtais à vous apporter la même réponse que Mme la rapporteure. J'ajouterai qu'en application de ces textes, le juge des enfants est tenu de motiver ses décisions sur les éléments de danger caractérisé et ne peut décider d'un placement que si le maintien de l'enfant au domicile n'est pas possible. Les décisions du juge sont susceptibles de recours et il me semble donc que, puisque la protection de l'enfant justifie qu'il puisse aussi agir en urgence, les choses sont relativement bien ordonnancées.

Restreindre encore davantage le pouvoir d'appréciation du juge, ce qui me semblerait résulter, si je l'ai bien compris, de l'amendement que vous proposez, pourrait conduire à des situations dramatiques pour certains enfants. Certaines garanties étant, en outre, déjà prévues pour que les placements en assistance éducative n'interviennent que lorsqu'ils sont strictement nécessaires, je suis défavorable à cet amendement.

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