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Intervention de Frédérique Meunier

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 18 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Meunier :

Il s'agit d'un amendement de coordination permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés.

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