Intervention de Maina Sage

L'article 19 est sensible et a fait l'objet de plusieurs discussions au Sénat pour trouver un équilibre. Lors de la discussion de cet article en commission, à laquelle j'ai participé, un travail très minutieux a été accompli. Au final, nous avons soutenu l'adoption de cet article.

Cet amendement de ma collègue Laure de La Raudière, que nous avons cosigné avec plusieurs collègues, propose de fixer à six mois le délai séparant la publicité du jugement de la date à laquelle il a été rendu. Cet accès devra, bien entendu, respecter les conditions d'anonymisation posées par l'article 19.