Intervention de Ugo Bernalicis

Nous souhaitons supprimer l'alinéa 26 et, en conséquence, l'alinéa 33, de l'article 19. Il s'agit du secret des affaires, sujet qui prend une tournure quelque peu particulière : dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, à laquelle nous nous sommes opposés, comme les associations et les journalistes, vous proposez d'appliquer ce secret et de limiter le caractère public des débats devant le tribunal et du jugement. Dans ces conditions, toute personne demandant une copie du jugement n'aurait accès qu'au dispositif et non à ses motifs.

Madame la garde des sceaux, vous continuez de faire primer le droit des entreprises – le secret des affaires – sur le droit des journalistes, des citoyens et du peuple à une justice transparente et publique. Combien d'audiences publiques suivies par des citoyens et des journalistes, ou de jugements exploités dans le cadre de leur travail deviendraient ainsi inaccessibles au nom du droit au secret des affaires ?

Afin d'éviter que le droit à l'information et la liberté de la presse ne soient menacés par votre projet de loi ou par sa version adoptée au Sénat, nous proposons de restreindre explicitement la limitation de la publicité des jugements aux seules personnes physiques.