Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 21

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. Je rappelle que les juridictions administratives ont connu une augmentation sans précédent de leur plafond d'emplois dans les dernières années.

Il ne s'agit donc pas de diminuer les recrutements de juges administratifs, mais au contraire de soutenir l'activité des tribunaux administratifs en recrutant des magistrats à titre honoraire.

Les dispositions que nous proposons donnent des compétences élargies à ces magistrats et encadrent leur déontologie. C'est important pour pouvoir bénéficier de leur expérience.

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