Intervention de Sébastien Jumel

Dans le même esprit, il s'agit d'éviter une différenciation parmi ceux qui exercent la fonction de magistrat. Il ne peut y avoir de sous-magistrat, de semi-magistrat ou d'apprenti magistrat. Lorsqu'on est magistrat, on exerce une compétence pleine et entière.

À défaut de recruter des magistrats de tribunaux administratifs ou de cours administratives d'appel de plein exercice, il faudrait réfléchir à intégrer au sein des fonctionnaires de catégorie A ceux qui, aux greffes des tribunaux, assistent les magistrats.

Je pense qu'il est dangereux de déréguler de manière progressive le statut de magistrat dans les juridictions administratives.