Intervention de Maurice Leroy

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy, président :

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 313 , 7 et 681 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 7 et 681 sont identiques.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 313 .

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