Intervention de Maurice Leroy
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 22
Maurice Leroy, président :Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 313 , 7 et 681 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 7 et 681 sont identiques.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 313 .
