Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

L'article 22 vise à autoriser le recrutement de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. L'amendement de notre collègue Reda a pour objet d'élargir le recrutement aux titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat – CAPA – depuis au moins trois ans.

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