Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

L'article 24 ouvre la possibilité de recourir à la collégialité en matière de référé précontractuel et contractuel. Il me semble que le référé correspond à l'urgence ou à l'évidence. On ne voit pas trop l'intérêt de renvoyer à une formation collégiale des affaires de référé, examinées dans le cadre d'une procédure écrite, sur lesquelles un juge unique est à même de statuer.

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