Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La mesure prévue à l'article 24 sera particulièrement utile en matière de contentieux complexes, notamment de contentieux de la commande publique. L'objectif est de conjuguer collégialité et célérité. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

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