Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 24

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

… lorsque la question sera soit techniquement complexe, soit politiquement sensible. En réalité, il est apparu important de prévoir cette possibilité devant le juge administratif après l'affaire Dieudonné, à l'occasion de laquelle des magistrats avaient été mis en cause.

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