Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments de Mme la rapporteure. Ne me parlez pas de complexité à propos de la commande publique ou des marchés publics : tout magistrat administratif connaît la question par coeur. Je ne vois pas pourquoi on ferait appel en la matière à une formation de trois juges administratifs, alors qu'ils ont bien d'autres choses à faire. Le référé est une procédure d'urgence. Un juge unique est suffisamment compétent pour statuer sur un problème de commande publique.

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