Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

L'amendement vise à permettre au juge administratif chargé de l'instruction d'une affaire d'informer le procureur de la République qu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit et, le cas échéant, de lui transmettre les éléments du dossier qui y sont relatifs. On rendra ainsi le rôle du juge plus effectif. J'y reviendrai quand nous examinerons l'article 25.

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