Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

En tant qu'avocat, je connais bien l'article 40 du code de procédure pénale. Le problème est qu'on ne s'expose à aucune sanction en ne l'utilisant pas. Je souhaite qu'un juge administratif ou un président de TA ayant connaissance d'un problème pouvant aboutir à une qualification juridique soit obligé de saisir le procureur de la République.

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