Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. Je comprends le sens de l'amendement, mais ce dispositif risque de poser des difficultés pratiques liées notamment à l'identification des juridictions compétentes. En outre, l'efficacité de la mesure est incertaine : il paraît compliqué d'exploiter les transmissions automatiques de documents entre juridictions.

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