Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 24

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'aboutis aux mêmes conclusions que Mme la rapporteure pour des raisons légèrement différentes. L'amendement me semble déjà satisfait par des dispositions de nature réglementaire, notamment par les articles R. 751-10 et 751-11 du code de justice administrative, qui impose cette obligation aux TA et aux cours administratives d'appel.

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