Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 25 bis a

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'émets pour ma part un avis défavorable, en attendant le suivant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion